Un rapport confidentiel établi par les impôts et les douanes: Recettes pour contrôler les fortunes suspectes

L'arrêté ministériel, fixant les modalités d'application de l'article 21 de la loi du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a été publié au Journal officiel daté du 18 mai en cours.

L'arrêté, signé par Karim Djoudi, ministre des Finances, fixe ainsi les modalités relatives au contenu et à la procédure de transmission du rapport confidentiel établi par les services des impôts et des douanes à l'organe spécialisé, autrement dit la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

La loi du 6 février fait obligation aux services des impôts et des douanes d'adresser un rapport confidentiel à la CTRF, relatif à tous constats de mouvements de fonds et de transactions dont l'origine est susceptible de provenir de crimes et de délits ou de servir au financement d'activités criminelles.

Le rapport confidentiel, qui est adressé par les services des impôts à la CTRF, doit comporter pour sa part, les indications permettant d'identifier la personne sur laquelle pèsent les soupçons, ainsi que les indications de sa filiation et l'adresse de son domicile. Et ce qui est remarquable, ce rapport mentionnera les signes extérieurs de richesse et les éléments du train de vie identifiés à l'occasion de la vérification. Ceci, sans omettre de fournir à la CTRF des indications relatives au patrimoine immobilier acquis et/ou cédé au cours des exercices concernés par le contrôle fiscal ainsi qu'à la liste des comptes bancaires, comptes d'épargne, comptes courants postaux (CCP) ou autres, détenus par la personne vérifiée et les personnes faisant partie de son foyer fiscal. Ainsi, la valeur refuge de l'immobilier et le stratagème des «prête-noms» n'échappent plus au contrôle.

Le lieu et la nature des activités exercées ainsi que la nature des revenus déclarés par cette personne durant la période contrôlée doivent être mentionnés. Comme seront mentionnés, dans ce rapport, la nature et le montant des revenus déclarés ayant fait l'objet de rappels des droits et taxes. Le rapport fera aussi mention des participations dans des sociétés commerciales, industrielles ou de services.

Quant au rapport confidentiel qui sera adressé par les services des douanes, il doit mentionner, en premier lieu, des indications sur le régime douanier assigné à la marchandise sur les éléments qualitatifs entrant dans la taxation de la marchandise (espèce, origine, valeur, poids ou volume éventuellement). Comme il doit faire mention du numéro d'identification fiscal (NIF) et donner des indications relatives au cadre financier et à la nature de l'opération, ainsi qu'aux documents annexés à la déclaration en détail (facture définitive domiciliée, connaissement, lettre de transport aérien, feuille de route ou tout autre titre de transport approprié, ainsi que tout autre document exigé par la législation ou la réglementation en vigueur). Le résultat de la vérification et du contrôle, entre ce qui a été déclaré et ce qui a été découvert et reconnu par le service des douanes, le lien entre l'infraction douanière et celle relative au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme (description détaillée des moyens utilisés) ainsi que les indications relatives aux textes violés ou transgressés qualifiant et réprimant l'infraction, doivent être portés à la connaissance de la CTRF à travers le rapport confidentiel. Les services des douanes sont dans l'obligation de faire mention des indications relatives au déclarant en douane (n° d'agrément, ligne/répertoire, n° de crédit), aux liens, le cas échéant, entre le fournisseur et l'acheteur.

Selon l'arrêté signé par le ministre des Finances, la transmission du rapport confidentiel des services des impôts et des douanes, à la CTRF, se fera, selon le cas, par la personne habilitée ou par l'officier de liaison. Il en sera accusé réception.

Enfin, le même arrêté spécifie que l'organe spécialisé peut, à tout moment, requérir des services des impôts et des douanes tous documents ou informations complémentaires utiles à la réalisation de ses missions.